Transparence · Page citable

Méthodologie publique.

Q: Vos données viennent-elles directement du Registre foncier ? Et qui paie les frais ?

Oui. Toutes les données relatives à un titre (propriétaire, hypothèques, mutations, servitudes inscrites) proviennent du Registre foncier du Québec, opéré par le MRNF. Les frais d’accès officiels (1,50 $ par document — index des immeubles ou acte) sont passés à coût exact via votre portefeuille Registre foncier prépayé : fonciq paie le Registre en votre nom et vous facture le même montant, identifié sur le reçu comme débours gouvernemental exempt de TPS et de TVQ. Le crédit fonciq couvre uniquement notre travail (OCR, structuration, score de propension, cahier de preuve, export Pronotaire ou Para-Maître).

Q: Quel est le stack OCR derrière fonciq ?

Deux pipelines distincts, deux moteurs, les deux sur RunPod CA-MTL (Montréal) sous résidence stricte au Québec par contrat MSA. (1) Actes Registre foncier : pytesseract 0.3.13 en production aujourd’hui ; migration vers PaddleOCR PP-OCRv5 server cible Q3 2026. (2) Plans cadastraux GREF : PaddleOCR PP-OCRv5 server (texte imprimé) + olmOCR-2 (Qwen2.5-VL-7B RL-tuned, manuscrit + layout complexe) + TrOCR fine-tune cursif français. Aucune API LLM tierce dans le flux. Détail complet : section 5 Récupération et OCR.

Q: Le modèle de propension de vente est-il déjà en service ?

Non. Le modèle est en préparation (cible Q3 2026) ; aucun score de propension n’est aujourd’hui exposé dans le studio fonciq. La fiche de design est publiée AVANT la mise en service : caractéristiques admises, caractéristiques explicitement exclues (race, ethnie, religion, langue maternelle, pays d’origine, pointage de crédit personnel), méthodologie d’audit d’équité semestriel par découpage géographique et indice de défavorisation matérielle de l’INSPQ. Ces engagements sont opposables dès aujourd’hui. Voir section 6.

Q: Comment puis-je vérifier qu’un document GREF n’a pas été altéré ?

Chaque document extrait via Greffe Fonciq porte une empreinte SHA-256 du PDF source et une signature Ed25519 de l’attestation, persistées dans la table rf_gref_claims et exposées via l’API publique /api/v1/gref/document/{sha256}. Calculez le SHA-256 du PDF reçu avec `shasum -a 256` ou `Get-FileHash` et comparez à la valeur enregistrée. Le code de signature est ouvert : worker/gref_claims/sign_cli.py + keys.py + verify.py. Au niveau du dossier complet, le cahier de preuve PDF est désormais en production : empreinte SHA-256 du payload canonique imprimée sur chaque page, vérification publique anonyme via /api/v1/cahier/{contentSha256} qui retourne le payload exact ayant produit l’empreinte (section 9.2). Conformité PDF/A-3 + horodatage RFC 3161 « qualité notaire » en chantier, cible Q3 2026.

Q: Puis-je obtenir la liste exacte des champs et des poids du modèle ?

Les caractéristiques du modèle sont publiées sur cette page. Les poids exacts ne sont pas publiés, mais nous fournissons gratuitement aux chercheurs universitaires québécois un environnement d’explicabilité (SHAP) sur un échantillon synthétique. Écrivez à presse@fonciq.ca avec votre affiliation.

Q: Que se passe-t-il quand le Registre foncier est en maintenance ?

Pendant les fenêtres de maintenance officielles du MRNF, fonciq retourne une erreur explicite plutôt qu’une donnée potentiellement périmée. Aucun crédit fonciq n’est consommé et aucun frais Registre n’est débité de votre portefeuille ; la requête est automatiquement réessayée à la fin de la fenêtre.

Q: Acceptez-vous les requêtes académiques ou journalistiques ?

Oui. Nous fournissons gratuitement les jeux de données agrégés (jamais nominatifs) aux chercheurs universitaires et aux journalistes québécois. Délai de réponse 48 heures ouvrables. Écrivez à presse@fonciq.ca avec votre affiliation.

Q: Cette page est-elle stable dans le temps ?

Oui. Toute modification matérielle est consignée dans le journal de modifications visible plus bas et préserve les versions antérieures. Le numéro de version actuel est affiché en bas de page.

Cette page décrit ce qui tourne en production aujourd’hui : sources officielles (Registre foncier, cadastre Infolot, rôles municipaux, Statistique Canada), chaîne OCR Greffe Fonciq sur RunPod CA-MTL avec attestations SHA-256 + Ed25519 par document, procédures Loi 25 versionnées. Ce qui n’est pas encore livré est marqué « en chantier » avec une cible datée — pas présenté comme acquis. Toute imprécision sur cette page est traitée comme un incident matériel : écrivez à [email protected].

Version: 1.8.5
Mise à jour: 30 septembre 2026
Sources documentées: 21
Résidence des traitements: Québec (RunPod CA-MTL)

Couverture Québec en chiffres

Chiffres mesurés sur la base consolidée des propriétés québécoises — mis en cache quelques minutes côté serveur pour limiter la charge sur le moteur PostgreSQL. Les pourcentages évoluent avec les pipelines d’ingestion ; ils ne remplacent pas une carte des écarts par municipalité (réservée aux opérateurs).

Transparence

Couverture Québec

Agrégats mis à jour automatiquement sur l’assiette propriété consolidée (chaîne interne). Les pourcentages se recalculent au fil des ingestions ; ils ne reflètent pas les écarts par municipalité (outil interne réservé aux opérateurs).

Propriétés indexées: 4,54 M
Municipalités (réf. MRNF): 1 335
Régions administratives: 17

Géoréférencement (assiette parcelle)

Chaîne propriété fonciq

4,54 M / 4,54 M

100,00 %En production

Cadastre rénové (lots jumelés)

MRNF — Infolot

4,41 M / 4,54 M

97,26 %En production

Adresses civiques reliées au lot

Données Québec — Adresses Québec

4,41 M / 4,54 M

97,26 %En production

Aire de diffusion (appariement spatial)

Statistique Canada — limites 2021

4,54 M / 4,54 M

100,00 %En production

Profil de zone de diffusion (recensement 2021)

Statistique Canada — API Profil

13 761 / 13 806

99,67 %En production

Rôle d’évaluation municipal (MAMH)

Municipalités — données ouvertes du rôle

1 141 / 1 335

85,47 %En production

Mis à jour le 22 octobre 2026 à 04 h 59 (HE).

Sources détaillées et cadence →

Sources de données

Toutes les données primaires proviennent de sources officielles du gouvernement du Québec, du gouvernement du Canada ou des municipalités. Aucune donnée n’est inventée, prédite ou achetée d’un courtier de données privé. La table ci-dessous recense chaque jeu ingéré (Registre, cadastre, rôles, lignée, risque territorial, permis, transport, droits de mutation, profils de quartier) — pas les catalogues encore à brancher ni les scores dérivés. Pour le périmètre exact de ce que GREF détecte systématiquement dans chaque dossier, voir le Statement of Coverage v1.0 — document contractuel versionné, publié en mai 2026.

21 sources de données utilisées par fonciq, avec leur cadence de rafraîchissement et la base d’accès.
Source	Publié par	Ce que nous extrayons	Cadence	Licence / accès
Registre foncier du Québec	Ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF)	Propriétaires actuels, hypothèques inscrites, mainlevées, mutations, servitudes inscrites, droits réels.	À la demande de l’utilisateur (consommation d’un crédit), avec rafraîchissement automatique au-delà de 45 jours.	Accès public payant aux documents (1,50 $ par document — index des immeubles ou acte). Tarif intégré au crédit fonciq. Consultation via une session valide, frais acquittés ; aucun usage portant atteinte à la réputation ou à la vie privée.
Infolot — cadastre du Québec	MRNF — Direction de l’information sur le territoire	Polygones cadastraux (limites de lots), numéros de lot rénové, désignations cadastrales.	Mensuelle, calée sur les publications Infolot.	Données ouvertes — Licence d’utilisation des données du gouvernement du Québec.
Adresses Québec	Données Québec	Résolution adresse civique → coordonnées géodésiques (NAD83 CSRS) → numéro de lot.	Mensuelle.	Licence Creative Commons — Attribution 4.0 international (CC BY 4.0).
Rôles d’évaluation municipaux	Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH)	Jeu XML ouvert (schéma RL.xsd), un fichier par municipalité : numéro de lot cadastral (jointure), matricule, adresse, code CUBF, façade, superficie terrain et bâtiment, logements, année de construction, étages, date de référence d’évaluation, valeurs terrain, bâtiment, totale et imposable.	Index MAMH mis à jour trimestriellement ; resynchronisation hebdomadaire des fiches dont la copie a plus de 90 jours.	Licence Creative Commons — Attribution 4.0 international (CC BY 4.0), jeu ouvert publié par le MAMH sur donneesouvertes.affmunqc.net. fonciq n’extrait pas les rôles depuis des portails municipaux tiers.
REQ — Registre des entreprises du Québec	Registraire des entreprises du Québec	NEQ, dénomination sociale, dirigeants, adresses du siège, statut juridique des propriétaires personnes morales.	Hebdomadaire.	Accès public via le service en ligne du Registraire (consultation gratuite).
Statistique Canada — données de recensement	Statistique Canada	Polygones d’aires de diffusion, densité de population par AD/SR, revenu médian par ménage, composition des ménages, agrégats de quartier.	Quinquennale (recensement) + estimations annuelles.	Licence d’utilisation des données du gouvernement ouvert du Canada.
Découpages administratifs (régions et municipalités)	MRNF / MAMH — Découpages administratifs 1/100 000	Polygones officiels des 17 régions administratives et des municipalités du Québec, utilisés comme couches carte (régions → municipalités) avant les aires de diffusion et les lots.	Rechargement lorsque MRNF republie le fichier SHP (script d’import des découpages ; pas un scrape quotidien).	Données ouvertes — Licence d’utilisation des données du gouvernement du Québec.
Plans de rénovation cadastrale (GAGQ)	Greffe de l’arpenteur général du Québec — MRNF (Direction de l’information sur le territoire)	Polygones reconstruits des lots avant la rénovation cadastrale (cadastres paroissiaux et de cantons), à partir des plans officiels déposés par l’arpenteur lors de chaque mandat de rénovation. Lecture vectorielle du PDF et calage affine sur les lots rénovés voisins encore actifs (résidu moyen ~50 m). Permet de tracer la lignée d’un lot moderne (ex. 23970838) jusqu’à ses prédécesseurs paroissiaux (ex. 697-1-3 et 698-1-4 de la Paroisse de Saint-Joseph-de-Lanoraie).	Index des 1 295 mandats de rénovation rafraîchi tous les lundis (06 h 30 ET). Récupération des PDF deux fois par jour (06 h 45 + 18 h 45 ET) en chaîne multi-sources : modèles d’URL configurables, miroirs Données Québec, dépôt manuel surveillé toutes les 5 minutes. Tout lot extrait apparaît sur la carte avant la fin de la fenêtre de rafraîchissement de tuiles (sec).	Documents publics — Greffe de l’arpenteur général du Québec. Citation systématique du n° de mandat et du résidu moyen d’ajustement dans la fiche; lien direct vers le visualiseur officiel pour vérification.
Répertoire des seigneuries du Québec (CIEQ)	Centre interuniversitaire d’études québécoises (Université Laval / UQTR)	Limites historiques des seigneuries du régime français et britannique, en quatre coupes chronologiques (1663, 1725, 1791, 1854 — abolition). Polygones, statut, gouvernement, dates de concession et de cession.	Hebdomadaire (lundi 07:15 ET). Recharge complète si la version CIEQ amont a changé.	Données ouvertes diffusées par l’Hub ArcGIS du CIEQ — citation: « CIEQ · Répertoire des seigneuries du Québec ».
Limites historiques des subdivisions de recensement (UNI-CEN)	Université Western — Borealis Dataverse (équipe UNI-CEN, Canadian Century Research Infrastructure)	Polygones des paroisses civiles et autres subdivisions de recensement pour chaque recensement décennal de 1851 à 1921 (huit coupes). Approxime les paroisses cadastrales pré-réforme à l’échelle régionale.	Hebdomadaire (lundi 07:15 ET).	Licence Creative Commons CC0 1.0 Universal — domaine public.
Concordance et lots avant rénovation	Greffe de l’arpenteur général du Québec — plans de rénovation (voir GAGQ ci-dessus)	Lots pré-rénovation reconstruits (ex. 697-1-3) et lien de concordance vers le lot rénové à sept chiffres. Couche carte `lots_pre_reform` et fiche lexique /lexique/concordance. Distinct des polygones Infolot contemporains.	Index des mandats chaque lundi ; extraction PDF deux fois par jour (même chaîne que les plans GAGQ).	Documents publics GAGQ. La concordance affichée est une aide à la recherche ; le plan officiel et le livre de renvoi font foi.
Cartographie des zones inondables (Loi 67)	MELCCFP — Atlas Gouv QC (PRR_ZIM / BDZI) ; couches municipales ouvertes (Montréal CMM, Gatineau CARZI, Sherbrooke, Québec, ZIS 2017–2019)	Polygones de zones inondables intersectés avec chaque propriété : récurrence 0–20 ans et 20–100 ans, grand/faible courant, présence possible, ZIS, couches municipales de référence. Source et nature de zone affichées sur /zone-inondable et la carte.	Hebdomadaire (mardi 07 h 30 HE) — worker/qc_flood_zones.py. Sondes d’édition ArcGIS ; skip si l’amont n’a pas bougé.	Licence Creative Commons — Attribution 4.0 international (CC BY 4.0). Information seulement ; la carte officielle et le règlement municipal font foi.
Zone agricole transposée au Cadastre (CPTAQ)	Commission de protection du territoire agricole du Québec — application Déméter	Polygones de zone agricole / zone non agricole transposés au cadastre (zonage Déméter). Concordance visuelle sur /zone-agricole et la couche carte ; les limites n’ont pas valeur légale — le plan officiel CPTAQ demeure la référence.	Hebdomadaire (mardi 03 h 15 HE) — Shapefile Déméter (~37 Mo) rechargé seulement si Données Québec signale une nouvelle version.	Licence Creative Commons — Attribution 4.0 international (CC BY 4.0).
Répertoire des terrains contaminés (GTC)	MELCCFP via Données Québec	Sites du répertoire GTC (numéro de dossier, adresse, milieu récepteur, géométrie point tamponnée ou surface) intersectés avec le lot. Outil public /terrain-contamine et couche carte.	Quotidien (02 h 45 HE) — worker/qc_contaminated_sites.py.	Licence Creative Commons — Attribution 4.0 international (CC BY 4.0).
Zonage municipal ouvert (CDU / PLU)	Ville de Laval (jeu chargé) ; portails de Montréal et de Québec visés ensuite	Polygones de zonage (code de zone) chargés pour Laval — CDU ouvert, outil public /zonage. Montréal et Québec sont les prochaines sources prévues. Les autres municipalités (Chambly, Saint-Eustache, Léry, …) restent au règlement d’urbanisme tant qu’un jeu géométrique ouvert n’est pas chargé. Pas un règlement opposable.	Jeu Laval en base. Le beat hebdomadaire (vendredi 03 h 30 HE, worker/qc_zoning.py) ne retélécharge pas encore les portails : le rechargement reste opérationnel.	Licence ouverte de la Ville de Laval (données ouvertes municipales). Couverture géométrique limitée à Laval tant que les autres portails ne sont pas chargés.
Patrimoine culturel (RPCQ / LPC)	Ministère de la Culture et des Communications ; Ville de Montréal — Liste du patrimoine culturel	Immeubles cités (MCC, CSV) et sites du patrimoine montréalais (LPC GeoJSON). Protections intersectées avec le lot sur l’outil public /site-patrimonial (site patrimonial, immeuble cité). Le Répertoire du patrimoine culturel du Québec demeure la référence juridique.	Hebdomadaire (jeudi 03 h 30 HE) — worker/qc_heritage_zones.py.	Données ouvertes (Données Québec / données.montreal.ca). Le statut juridique se vérifie au Répertoire du patrimoine culturel du Québec.
Permis de construction municipaux	Villes de Montréal, Québec et Laval	Permis ouverts (type, date, adresse) liés au lot via l’index civique Adresses Québec, lorsque le civique matche. Signal de chantier / mutation probable dans le studio.	Quotidien (02 h 15 HE) — worker/municipal_permits.py.	Données ouvertes municipales (GeoJSON). Couverture limitée aux trois villes qui publient un flux stable.
Arrêts de transport en commun (GTFS)	STM, exo, STL, RTC Québec, STO	Arrêts et modes (bus, métro, train) des flux GTFS publics, pour le contexte d’accès d’une propriété. Le REM n’est pas ingéré tant qu’aucun GTFS public stable n’est publié.	Hebdomadaire (mercredi 07 h 45 HE) — worker/transit_stations.py.	Licences ouvertes des sociétés de transport (GTFS). REM exclu jusqu’à publication d’un flux.
Droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue)	Gouvernement du Québec (RLRQ c. D-15.1) ; MAMH — facteurs comparatifs	Barème provincial indexé (seuils et taux), surtaxes municipales au-dessus de 500 000 $ lorsqu’un règlement le prévoit, facteurs comparatifs MAMH. Calculateur public /taxe-de-bienvenue.	Hebdomadaire pour le barème provincial (détection d’indexation janvier) ; mensuel pour les facteurs comparatifs MAMH. Les surtaxes municipales se mettent à jour par migration SQL (1–3 règlements par an).	Textes législatifs et administratifs publics. Le calcul est indicatif ; le compte de taxes de la municipalité fait foi.
Profils de ménages et de logements — Montréal	Ville de Montréal — Montréal en statistiques	Statistiques d’arrondissement (ménages, logements, profil socio-démographique) citées sur les rapports publics /rapport/montreal/*. Complète le recensement Statistique Canada à l’échelle d’arrondissement.	Calé sur les publications de la Ville (recensement 2021 et mises à jour « Montréal en statistiques »).	Licence d’utilisation des données ouvertes de la Ville de Montréal.
Propension à vendre (indice par aire de diffusion)	fonciq — indice hybride à partir des sources ci-dessus	Score 0–100 par aire de diffusion StatCan, calé sur les permis municipaux, le rôle MAMH et les ventes au Registre (rf_index_entries). Heatmap studio et héritage au lot. Ce n’est pas le modèle ML documenté en §6 (encore en préparation).	Quotidien (Beat propensity.refresh_da_scores) et ~2 min après chaque tirage d’index (rafraîchissement débouncé).	Indice dérivé. Les sources primaires restent le Registre, le rôle et les permis ouverts ; le score n’est pas une recommandation de transaction.

02 bis

Réponses directes — Registre foncier et cadastre

Formulations courtes pour les moteurs de réponses et les professionnels pressés ; le détail technique suit sur cette même page ou dans les sections numérotées.

Combien coûte un document au Registre foncier en 2026 ?

En 2026, le MRNF facture 1,50 $ par document au Registre foncier du Québec — index des immeubles ou acte. Sur fonciq, ce montant est débité à coût exact de votre portefeuille Registre prépayé, identifié sur le reçu comme débours gouvernemental exempt de TPS et de TVQ. Le crédit fonciq couvre uniquement le travail fonciq (OCR, structuration, cahier de preuve, export). Si la donnée est encore en cache (45 jours), aucun frais Registre ni crédit fonciq n’est consommé.

Tarif officiel documenté dans le tableau « Sources de données » (Registre foncier du Québec) et sur la page Tarifs. fonciq ne marque pas les frais gouvernementaux : ils sont passés au même montant que le portail SIRF.

Pendant une maintenance MRNF, fonciq retourne une erreur explicite : aucun débit Registre ni crédit fonciq (voir la FAQ « Que se passe-t-il quand le Registre foncier est en maintenance ? »).

Réponse courte dédiée, distincte des crédits fonciq : https://fonciq.ca/frais-registre-foncier — 1,50 $ par document ; polygones cadastraux Infolot en données ouvertes à 0 $ ; extraction Infolot officielle à la pièce toujours payante.

Où trouver le numéro de lot rénové d’un immeuble au Québec ?

Le lot rénové est identifié par un numéro à sept chiffres unique au cadastre officiel du Québec (programme de rénovation cadastrale). Il apparaît sur les actes récents, les certificats de localisation, les rôles d’évaluation et le portail Infolot du MRNF. fonciq le résout aussi via Adresses Québec (adresse civique → lot) et le croise avec la lignée issue des plans de rénovation cadastrale (GAGQ). Les anciennes désignations paroissiales ou de canton restent consultables via la lignée, pas comme numéro rénové.

Source primaire des polygones et numéros rénovés : Infolot — cadastre du Québec (voir § Sources de données). Les lots d’avant rénovation sont reconstruits à partir des plans officiels déposés lors de chaque mandat ; la méthode et la cadence d’index sont décrites pour le jeu « Plans de rénovation cadastrale (GAGQ) ».

Pour une chaîne complète sur la carte publique ou dans le studio, voir le pilier Lignée cadastrale (/standard#lignee) et la section Greffe Fonciq (GREF) lorsque le plan source est dégradé.

Le nouveau standard — cinq piliers

fonciq est l’infrastructure de données immobilières du Québec — la seule à consolider, sous gouvernance québécoise, le Registre foncier, le cadastre Infolot, les rôles municipaux et Statistique Canada en un seul poste de travail professionnel. Ce statut se mesure publiquement sur cinq piliers, dont voici l’état au 30 septembre 2026.

Pilier	Résumé	Statut	Lien
Lignée cadastrale	Quatre siècles superposés sur une seule carte : seigneuries, paroisses civiles 1851-1921, lots d’avant la rénovation cadastrale et lots rénovés actuels. Vous remontez la chaîne d’un lot moderne jusqu’à ses anciens numéros sans changer d’outil.	Live	Ouvrir
Cahier de preuve	Vos rapports s’exportent en PDF avec une empreinte SHA-256 vérifiable. Chaque champ porte sa source et sa date de récupération — vous savez exactement d’où vient l’information.	Live	Ouvrir
Propension et indices	Notre modèle de propension à vendre est documenté publiquement, sans boîte noire. Le hub des indices regroupe l’indice de la dette et nos consultations ouvertes.	Partiel	Ouvrir
Infrastructure	Exports structurés vers Pronotaire et Para-Maître, exports CSV depuis le studio. L’API v1 pour intégrateurs tiers est en préparation, sans surpromesse.	Partiel	Ouvrir
Greffe Fonciq (GREF) — pour les plans difficiles	À partir d’un document dégradé — manuscrit, machine à écrire, scan abîmé ou plan rénové — GREF reconstitue un extrait foncier lisible et structuré. Méthodologie publique, harnais d’évaluation continu. Le moteur OCR et les extracteurs sont en service ; l’atelier de revue par les pairs arrive ensuite.	Partiel	Ouvrir

Greffe Fonciq (GREF) — Générateur de Reconstitution d’Extraits Fonciers · lecture des plans

GREF aide à lire les plans fonciers complexes. Il prend un PDF parfois flou ou dégradé et en sort un extrait structuré, avec tout le contexte historique. On y va progressivement : d’abord l’extraction automatique (déjà en service), ensuite la revue par des pairs quand les outils seront prêts.

Recipe v2 du fine-tuning HTR adoptée en mai 2026 : quatre corpus français Teklia remplacent CATMuS pour mieux refléter le manuscrit québécois historique. Gate de promotion à étages (tier-aware) avec adaptateur BAnQ activé, promotion LoRA réactivée sous garde-fou « refuse hollow PASS », boucle d’évaluation rapide batchée en pod sur LoRA. Tirage de plan tarifé à 1 crédit fonciq par plan reconstitué (couvre OCR, extraction, structuration et cahier de preuve). Aucune métrique globale de précision n’est publiée tant que le corpus d’évaluation public n’est pas ouvert.

Études de cas publiques (chassis scrollytelling à cinq actes avec adaptateurs publics Identité dossier, Recherches, Ambiguïtés, Registre et GREF) : fonciq.ca/etudes-de-cas. Traitement au Canada (Loi 25). Détails techniques et rapports disponibles sur fonciq.ca/gref.

Récupération et reconnaissance optique

Deux types de documents, deux chaînes de traitement, deux moteurs — décrits séparément parce qu’ils n’ont pas les mêmes contraintes. Les deux tournent au Québec (RunPod CA-MTL, sous résidence stricte par contrat MSA). Aucune API LLM tierce (OpenAI, Anthropic, Google, Mistral) ne touche au flux de production.

5.1 — Actes du Registre foncier

On tire l’acte depuis le portail SIRF, on en extrait le texte, on type chaque champ en base. Le score de confiance de chaque détection est conservé et remonte dans le studio sur le widget Ambiguïtés & risques, pour que le pro voie d’un coup d’œil ce qui est solide et ce qui mérite un deuxième regard.

Moteur en production: pytesseract 0.3.13 — Worker Fonciq — conteneur CPU privé. Première extraction texte sur tous les actes tirés via SIRF. Sortie typée vers la base avant structuration.
En chantier — cible Q3 2026: Migration vers PaddleOCR PP-OCRv5 server (déjà en production sur la chaîne GREF) pour aligner la précision sur les anciens registres papier. Calibration sur corpus d’évaluation interne avant bascule ; aucun changement de surface UI prévu.

5.2 — Plans cadastraux (GREF)

Pipeline Greffe Fonciq pour les plans cadastraux et autres documents fonciers complexes. Chaîne d’images Docker privées SHA-pinnées sur RunPod CA-MTL. Détail complet : fonciq.ca/gref.

Moteur OCR (texte imprimé): PaddleOCR PP-OCRv5 server · Apache 2.0. Image privée gref-engine-paddle sur RunPod CA-MTL. Texte imprimé, machine à écrire, cartouches modernes. Score de confiance par détection conservé en base (`rf_gref_claims.engine_confidence`).
Moteur OCR (manuscrit + layout complexe): olmOCR-2 (Qwen2.5-VL-7B RL-tuned) · Apache 2.0. Image privée gref-engine-olmocr2 sur RunPod CA-MTL. Manuscrit, layout complexe, cartouches dégradés. Remplace fonctionnellement Surya (GPL-3.0 exclue par notre règle de licence en distribution).
HTR cursif spécialisé: TrOCR-large-handwritten + fine-tune fonciq/trocr-fr-cadastral (en cours) · MIT (modèle) + CC-BY 4.0 (corpus à venir). Image privée gref-htr-french sur RunPod CA-MTL. Cursif 19ᵉ siècle français — checkpoint générique en production ; recipe v2 du fine-tuning HTR adoptée en mai 2026 (corpus Teklia FR remplaçant CATMuS, adaptateur BAnQ limité aux jeux du domaine public ou sous licence ouverte, promotion LoRA avec garde-fou « refuse hollow PASS »).
Post-correction: gref-judge — aligneur déterministe + tie-break Qwen2.5-1.5B-Instruct. Image privée gref-judge sur RunPod CA-MTL. Décodage contraint sur lexique + gazetteer `rf_lots` (CLOCR-C).

5.3 — Gate de promotion par tier

Tout candidat de moteur OCR/HTR/cartouche doit passer un gate à étages (`PromotionThresholds`) avant d’atteindre la production. Les seuils par tier sont versionnés au repo et figurent au journal de modifications quand ils changent. Trois tiers : forensique, reference, authentique. Code de référence : worker/gref_eval/promotion.py.

5.4 — Souveraineté opérationnelle

Région: RunPod CA-MTL (Montréal)
Contrat: Résidence stricte au Canada par clause MSA — aucun fail-over US pour les workloads `gref-*`. Source : docs/GREF.md §11.2.
BYOM (Bring Your Own Models): Aucune API LLM tierce (OpenAI, Anthropic, Google, Mistral OCR) dans le flux de production. Images Docker privées SHA-pinnées, signées par Fonciq — re-jouables bit-à-bit pour audit pluriannuel.

5.5 — Mesures publiables

Aucune métrique globale de précision n’est publiée tant que le corpus d’évaluation public correspondant n’est pas ouvert. Les confidences par détection sont conservées en base et exposées dans le studio (AmbiguitesWidget, CartoucheEditor).

En chantier : Premier rapport public d’évaluation OCR/HTR — cible Q3 2026.

Fiche de design — modèle de propension de vente

Statut : en préparation. Cible de mise en production : Q3 2026. Modèle exposé dans le studio.

Inspirée des Model Cards for Model Reporting (Mitchell et al., 2019). On publie la fiche avant la mise en service — comme on l’a fait pour les procédures Loi 25 (lib/dsar.ts, lib/breach.ts). Sources, caractéristiques admises et exclues, cadre d’équité : opposables dès aujourd’hui. Les chiffres de performance et la date exacte de mise en service apparaîtront sur cette page accompagnés d’un artefact d’évaluation reproductible.

Modèle de propension de vente fonciq

Définition du label positif

Une transaction de vente confirmée au Registre foncier dans les 12 mois suivant la date de scoring.

Caractéristiques admises (8)

Durée de détention actuelle (mois)
Nombre d’hypothèques actives et leur ancienneté
Ratio dette estimée / valeur estimée
Mainlevées récentes (24 derniers mois)
Évolution de la valeur municipale sur 3 cycles
Densité de transactions du quartier (12 derniers mois)
Caractéristiques structurelles du bâtiment (rôle municipal)
Signaux successoraux (mutations sans contrepartie inscrite)

Caractéristiques explicitement exclues

Aucune donnée de race, d’ethnie, de religion, de langue maternelle, ni de pays d’origine.
Aucune donnée patronymique au-delà de l’identification du propriétaire au Registre foncier.
Aucun signal de pointage de crédit personnel.

Méthodologie d’audit d’équité

Disparités d’acceptation et d’AUC mesurées par découpage géographique (région administrative, quartier de moins de 25 000 habitants vs reste, indice de défavorisation matérielle de l’INSPQ).

Audit d’équité semestriel à compter de la mise en production. Résultat publié sur cette page, méthode et seuils publiés en amont sur cette fiche.

Cadrage du score

Le score sera une PROBABILITÉ, pas une certitude. Un score de 0,72 signifie « 72 % de probabilité de vente dans les 12 mois », pas « 72 % d’une vente ».

Note aux relecteurs

Une fiche de design est un contrat. Si vous voyez ce modèle apparaître dans le studio avec des champs (race, langue, patronyme, crédit) que cette fiche déclare exclus, écrivez à [email protected] — la divergence est traitée comme un incident matériel.

Promesse publique mesurable

La méthodologie n’existe pas pour elle-même : elle existe pour qu’un flux récurrent de votre métier passe d’heures à minutes. Ce que fonciq promet publiquement, par flux, à un dossier moyen — codifié ici comme contrat, non comme marketing, et propagé à la page d’accueil et aux pages persona via la même source.

Neuf flux suivis. Mesure mensuelle interne sur dossiers réels. Toute dérive matérielle est consignée au journal de modifications de cette page.
Métier	Flux	Sans fonciq	Cible fonciq
Notaires	Recherche de titre préalable complète	~18 min	~90 s
Avocats en droit immobilier	Due diligence pré-transaction / fiche titre et hypothèques	~60–90 min	< 60 s
Courtiers immobiliers	Rapport de pré-cotation unifié	~45 min	~90 s
Courtiers immobiliers	Lasso de 50 lots pour prospection	~90 min	~2 min
Courtiers hypothécaires	Préqualification client complète	~30 min	~90 s
Investisseurs immobiliers	Due diligence sur une cible	~30 min	~90 s
Évaluateurs agréés	Sujet + premiers comparables	~45–90 min	~90 s
Arpenteurs-géomètres	Préparation de dossier d’arpentage	~60 min	~90 s
Urbanistes	Lasso 30 lots · liste propriétaires d’un îlot	~60 min	~2 min

Engagement de mesure : on suit ces cibles sur dossiers réels, en interne, sur une base mensuelle. Si un flux dérive matériellement (plus de 30 % sous la cible sur deux mois consécutifs), la dérive est consignée au journal de modifications et le pilier Infrastructure sur /standard est mis à jour en conséquence. Un flux récurrent absent de ce tableau peut être proposé par tout utilisateur via un atelier de cartographie gratuit de 30 minutes — [email protected].

Indices publics

Statut : En préparation

fonciq prépare des indices agrégés citables à partir de ses données structurées — jamais nominatifs — avec méthodes versionnées. Les définitions sont datées ; aucune valeur détaillée n’est publiée sur la méthodologie avant validation conjointe (statistique et juridique).

Première cible de publication: Q3 2026 (indicatif, sous réserve de validation).
Cadence prévue: Trimestriel après première publication
Jeux publiés à ce jour: 0
Indices suivis en consultation: Indice de la dette Fonciq
Notes: Agrégats non nominatifs uniquement. L’indice de la dette visera une première édition publique au Q3 2026 sous réserve de validation juridique et statistique ; les définitions restent datées et révisables.

Hub public : Indices fonciq · fiche dette : Indice de la dette.

Empreintes cryptographiques et provenance

Deux couches de provenance — décrites séparément parce que l’une est en production aujourd’hui et l’autre est en chantier.

9.1 — Attestations GREF par document (en production)

Chaque document extrait via Greffe Fonciq porte une empreinte cryptographique du PDF source et une signature de l’attestation. Vérifiable par toute partie tierce (banque, tribunal, syndic) via l’API publique. Re-jouable bit-à-bit pour audit pluriannuel.

Algorithme d’empreinte: SHA-256 (NIST FIPS 180-4).
Algorithme de signature: Ed25519 (RFC 8032).
Persistance: Table rf_gref_claims (chaîne de revendications GREF Slice F). Empreinte SHA-256 du PDF source + signature Ed25519 de l’attestation, conservées en base et exposées via l’API publique `/api/v1/gref/document/{sha256}`. Vérifiable par toute partie tierce.
Code source de la signature: worker/gref_claims/sign_cli.py + worker/gref_claims/keys.py + worker/gref_claims/verify.py.

9.2 — Cahier de preuve PDF (en production)

LIVE depuis le 2026-05-16. Cahier de preuve PDF d’un dossier, généré à la demande depuis le studio. Empreinte SHA-256 du payload canonique imprimée en pied de page et sur la couverture ; vérifiable par toute partie tierce via /api/v1/cahier/{contentSha256} (retourne le payload exact qui a produit l’empreinte).

Comment vérifier. Le pied de page du cahier imprime l’empreinte SHA-256 de son payload canonique (JSON déterministe à clés triées). Le destinataire interroge GET https://fonciq.ca/api/v1/cahier/{contentSha256} — l’endpoint retourne le payload exact qui a produit cette empreinte. Recalculer SHA-256 sur le JSON canonique renvoyé doit redonner l’empreinte imprimée, octet pour octet. Aucune authentification n’est requise pour la vérification.

Code source. apps/studio/lib/cahier/canonical.ts (payload canonique + hash) + template.ts (gabarit HTML) + render.ts (Playwright Chromium → PDF) + generate.ts (orchestrateur) + db/migrations/068_cahier_de_preuve.sql.

Périmètre Scope A (MVP). Ce niveau garantit la reproductibilité et la vérifiabilité publique du contenu. Il ne fournit ni conformité PDF/A-3, ni horodatage RFC 3161 sur autorité tierce, ni signature LTV incrustée — ces propriétés (« qualité notaire ») relèvent du Scope B ci-dessous.

9.2.1 — Cahier de preuve « qualité notaire » (en chantier)

Cible : Q3 2026. Conformité PDF/A-3, signature visible de l’attestation Ed25519 incrustée dans le PDF, horodatage RFC 3161 sur autorité tierce, signatures LTV — pour atteindre la « qualité notaire » (recevabilité judiciaire sans rejouer l’extraction).

9.3 — Rétention

Journal d’audit: 7 ans — alignement Chambre des notaires du Québec pour la conservation des dossiers professionnels.
PDF originaux du Registre foncier: 180 jours après extraction. Au-delà, seuls les champs structurés et les empreintes sont conservés. Source : lib/privacy.ts §RETENTION.

9.4 — Garantie publique du fondateur

Si un seul champ exporté vers Pronotaire ou Para-Maître ne peut être remonté à sa source primaire (Registre foncier, Infolot, rôle municipal), le crédit fonciq concerné est remboursé sans question. Engagement personnel publié à lysia.ca/equipe#patrick-beland (engagement #4) et opposable.

Limites connues

Ce que fonciq ne prétend pas faire. Cette liste est aussi importante que la liste des fonctionnalités.

Profondeur d’archive partielle avant 2005. Les actes inscrits avant cette date sont disponibles, mais la qualité OCR sur les anciens registres papier est variable et marquée explicitement dans chaque rapport.
Couverture limitée au Québec. Les autres provinces canadiennes ne sont pas couvertes en Phase 1.
Servitudes apparentes non inscrites au Registre foncier ne sont pas couvertes (ex. : servitude apparente de passage sans titre publié).
Le Registre foncier subit des fenêtres de maintenance par le MRNF ; pendant ces fenêtres, les requêtes fonciq retournent une erreur explicite plutôt qu’une donnée potentiellement périmée.
Le score de propension de vente n’est pas une recommandation de transaction et ne tient pas compte des intentions personnelles du propriétaire.

Loi 25 — droits des personnes et procédure d’incident

fonciq publie ses procédures Loi 25 sous la même discipline que sa méthodologie technique : versionnées, exactes, opposables, hébergées au Canada. Trois surfaces autonomes sont en service ; chacune est citable depuis cette section.

Demande de droits (DSAR) — Loi 25 §27, §28, §28.1, §32: Procédure publique lib/dsar.ts v1.0 mise en service le 14 mai 2026. Endpoint d’ingestion POST /api/loi25/dsar. SLA dur : 30 jours calendaires sans extension (plus stringent que le 30+15 prévu à l’art. 32). Sept droits couverts (accès, rectification, retrait du consentement, désindexation, portabilité, opposition au profilage, accès post-mortem). Détail des canaux de réception, niveaux de vérification d’identité, exceptions et chemin d’escalade : voir la page publique /confidentialite#droits.
Notification de violation de la confidentialité — Loi 25 §3.5 + §63.5: Procédure publique lib/breach.ts v1.0 mise en service le 14 mai 2026. Endpoint public d’ingestion de signalement POST /api/securite/incident (n’importe qui peut signaler un incident suspect ; ticket-id généré, routage à l’astreinte). SLA volontaires alignés GDPR : 24 h à la personne concernée, 72 h à la Commission d’accès à l’information (CAI), cascade contractuelle sous-traitants à 24 h. Détail du registre, de la matrice de gravité et du chemin de notification : voir /securite#incident-response.
Politique d’utilisation acceptable (AUP): Document autonome publié à /conditions/utilisation-acceptable ( lib/aup.ts ). Six règles universelles préservées byte-identical pour les utilisateurs en place ; six règles supplémentaires avec catégorisation, rationale et exemples ; six covenants entreprise ; deux canaux de signalement et cinq droits d’audit énumérés explicitement.
Statut de revue externe: Dossier juridique envoyé le 12 mai 2026 ; livrables A/B/C reçus le 18 juin 2026. Les pages /conditions et /confidentialite sont publiées en version révisée. Les pages /temoins et /accessibilite restent en brouillon interne.

Journal de modifications

Toute modification matérielle de la méthodologie (changement de modèle, changement de seuil, nouvelle source, retrait d’une source) est consignée ici. Les versions antérieures sont archivées.

30 septembre 2026data
§ Sources — « Rôles d’évaluation municipaux » : source documentée = fichiers XML ouverts du MAMH sur donneesouvertes.affmunqc.net (CC BY 4.0), champs et cadence alignés sur worker/municipal_eval.py et db/migrations/012_municipal_eval.sql. Aucune consultation de portails municipaux tiers.
26 septembre 2026doc
Surfaces publiques AEO : /frais-registre-foncier (1,50 $ par document, polygones Infolot ouverts à 0 $), /trouver-proprietaire (le nom reste derrière l’index), /certificat-de-localisation/{ville}, vérificateur /site-patrimonial, vérificateur /zonage (CDU Laval seulement ; Chambly, Saint-Eustache, Léry renvoient au règlement). Pages d’attente honnêtes pour la CDMHQ (/milieux-humides), les zones de contraintes (/glissement-de-terrain) et les corridors CER (/pipeline-energie) — ces trois jeux ne sont pas ingérés. Le libellé « zonage Montréal, Québec et Laval » est corrigé : seuls les polygones de Laval sont chargés.
26 septembre 2026data
§2 Sources alignée sur le compte public de 21 jeux (accueil) : concordance / lots pré-rénovation et indice de propension DA ajoutés. Le RDPRM n’est pas un jeu ingéré — retiré du bandeau d’accueil au profit des découpages administratifs MRNF, déjà dans cette table.
26 septembre 2026data
§2 Sources : ajout des jeux réellement ingérés qui manquaient à la table (découpages administratifs MRNF, zones inondables Loi 67, CPTAQ Déméter, GTC, zonage Mtl/Qc/Laval, patrimoine MCC/LPC, permis municipaux, GTFS, droits de mutation, profils Montréal).
26 septembre 2026doc
Alignement des licences de sources : Registre foncier précisé (session valide, frais acquittés, pas d’atteinte à la vie privée) ; entraînement GREF/BAnQ limité aux jeux du domaine public ou sous licence ouverte.
21 septembre 2026doc
Réponses directes AEO (Registre 1,50 $ par document en 2026 ; localisation du lot rénové) ajoutées en §2 bis avec ancres dédiées ; FAQPage JSON-LD alignée mot pour mot sur les réponses courtes. Maillage depuis /lexique/* et /vs/* vers ces ancres ; /llms.txt étendu (piliers live + comparatifs).
16 mai 2026process
Mise en production du cahier de preuve PDF (Scope A MVP). Bouton « Cahier de preuve · PDF » sur /studio/dossiers : génère le payload canonique du dossier, calcule son empreinte SHA-256, rend un PDF Playwright Chromium avec l’empreinte imprimée en pied de page sur chaque page. Vérification publique anonyme à /api/v1/cahier/{contentSha256} : retourne le payload canonique exact qui a produit l’empreinte — le destinataire recalcule SHA-256 localement et vérifie l’égalité. Conformité PDF/A-3 + horodatage RFC 3161 maintenus dans la roadmap « Scope B » (cible Q3 2026). Code source : apps/studio/lib/cahier/ + apps/site/app/api/v1/cahier/[contentSha256]/route.ts + db/migrations/068_cahier_de_preuve.sql.
16 mai 2026doc
Correction matérielle de la §5 Récupération et OCR. Versions précédentes mentionnaient « PaddleOCR 2.8 auto-hébergé sur GPU A10G » et « AWS Textract ca-central-1 en secours » : ces descriptions ne reflétaient pas le stack réel. La page publie désormais ce qui tourne en production : pytesseract pour les actes Registre foncier (migration vers PaddleOCR PP-OCRv5 server cible Q3 2026) et PP-OCRv5 server + olmOCR-2 (Qwen2.5-VL-7B) pour les plans GREF, sur RunPod CA-MTL (Montréal) — résidence stricte au Québec par contrat MSA. Aucun secours AWS dans le flux.
16 mai 2026doc
Correction matérielle de la §6 Fiche du modèle de propension. Versions précédentes annonçaient « fonciq Propensity v2.4, AUC 0,83, 612 400 exemples étiquetés, mise en production 15 mars 2026 » : le modèle n’est pas encore en production. La page publie désormais une fiche de design (statut « en préparation », cible Q3 2026, sources, caractéristiques admises et exclues, méthodologie d’audit d’équité) — contrat opposable AVANT la mise en service, sur le modèle de lib/dsar.ts et lib/breach.ts.
16 mai 2026doc
Correction matérielle de la §9 Empreintes cryptographiques et provenance. Versions précédentes décrivaient « cahier de preuve PDF/A-3 généré par fonciq avec empreinte SHA-256 en pied de page » : la librairie de génération PDF n’est pas encore intégrée. La page distingue désormais deux couches : (1) Attestations GREF par document — LIVE : empreinte SHA-256 + signature Ed25519 dans rf_gref_claims (worker/gref_claims/sign_cli.py), vérifiables via /api/v1/gref/document/{sha256} ; (2) Cahier de preuve PDF/A-3 — EN CHANTIER, cible Q3 2026.
16 mai 2026doc
Repositionnement public : « infrastructure de données immobilières du Québec — la seule à consolider Registre foncier, cadastre Infolot, rôles municipaux et Statistique Canada en un seul poste de travail » remplace l’expression « couche de données de référence » sur l’ensemble des surfaces publiques (/, /standard, /a-propos, /equipe, /vs/registre-foncier, /comparaison, /methodologie, lib/about.ts, lib/team.ts). Aucun changement de périmètre fonctionnel ou méthodologique.
16 mai 2026doc
Engagement personnel #4 du fondateur ajouté à /equipe : « Si un seul champ exporté vers Pronotaire ou Para-Maître ne peut être remonté à sa source primaire (Registre foncier, Infolot, rôle municipal), le crédit fonciq concerné est remboursé. » Référencé depuis §8 Empreintes cryptographiques.
16 mai 2026doc
Restructuration de la page d’accueil : H1 promesse-d’abord (« L’infrastructure qui transforme vos heures de recherche en minutes. »), repositionnement de la section « La promesse publique » (anciennement « Notre engagement ») au-dessus des sections fonctionnalités. La nouvelle §7 Promesse publique mesurable de cette méthodologie codifie le tableau des 9 métiers comme contrat, non comme marketing.
16 mai 2026doc
Page /equipe — vision d’équipe pluridisciplinaire réécrite avec « notaires conseil, parajuristes » en tête de liste ; chaîne d’entreprises du fondateur (Micro-connexion 2006-2018, Reserver.ca 2018-aujourd’hui) et rôles d’opérateur immobilier (courtier OACIQ, investisseur, flippeur, promoteur 2009-aujourd’hui) nommés explicitement ; recrutement actif annoncé pour un notaire conseil ou émérite au comité éditorial.
14 mai 2026process
Loi 25 — procédure DSAR (Data Subject Access Request) v1.0 mise en service. Endpoint public POST /api/loi25/dsar, SLA dur 30 jours calendaires sans extension, sept droits couverts (lib/dsar.ts). Statut « brouillon » jusqu’à l’avis du cabinet externe en cours de revue (mai 2026).
14 mai 2026process
Loi 25 — procédure de notification de violation de la confidentialité v1.0 mise en service. Endpoint public POST /api/securite/incident, SLA volontaires alignés GDPR : 24 h à la personne concernée, 72 h à la CAI, cascade sous-traitants 24 h (lib/breach.ts). Statut « brouillon » jusqu’à l’avis du cabinet externe.
13 mai 2026doc
Politique d’utilisation acceptable (AUP) extraite de /conditions vers la page autonome /conditions/utilisation-acceptable (lib/aup.ts). Six règles universelles préservées byte-identical pour les utilisateurs existants ; six règles supplémentaires (catégorisation, rationale, niveau d’exécution, exemples), six covenants entreprise et cinq droits d’audit ajoutés sur la page publique.
12 mai 2026doc
Statement of Coverage v1.0 publié à /securite/couverture (lib/coverage.ts). Énumération versionnée et contractuelle des types de chaînes brisées que GREF détecte systématiquement dans un dossier fonciq ; ce qui n’y figure pas est explicitement hors périmètre de l’automation. Cohérent avec le widget Ambiguïtés du studio (lib/coverage.ts → STATEMENT_OF_COVERAGE_V1[i].id).
12 mai 2026doc
Procédures Loi 25 (DSAR + violation de la confidentialité) et conditions générales déposées en revue auprès du cabinet Pinto Légal en mai 2026 — paquet de questions Q1–Q10 cadré dans docs/legal-review-2026-05. Avis indépendant attendu ; les bannières de statut « brouillon » restent visibles jusqu’à publication.
11 mai 2026data
Étude de cas Habitation de Champlain (Place Royale, Québec) — premier dossier assemblé avec Recueil dans le studio ; gate production-test avant pitch partenaires de conception. Châssis scrollytelling à cinq actes avec adaptateurs publics (Recueil, Identité dossier, Recherches, Ambiguïtés, Registre, GREF). [Note 2026-05-16 : la page individuelle /etudes-de-cas/habitation-champlain est actuellement indisponible (HTTP 500) ; le hub /etudes-de-cas reste accessible. Restauration en cours.]
10 mai 2026process
Studio — widget Recherches « détective foncier » mis en service (rings 1+2+3) et widget Ambiguïtés & risques (couche déterministe + enrichissement LLM, ce dernier crédit-gated à 1 crédit par appel). Visionneuse PDF in-studio et tirage de plan via GREF tarifés à 1 crédit fonciq.
10 mai 2026model
GREF — recipe v2 du fine-tuning HTR adoptée : remplacement de CATMuS par quatre corpus français Teklia pour mieux refléter le manuscrit québécois historique. Gate de promotion à étages (tier-aware), adaptateur BAnQ activé, promotion LoRA réactivée avec garde-fou « refuse hollow PASS ». Évaluation rapide batchée en pod sur LoRA. Aucune métrique globale de précision publiée tant que le corpus d’évaluation public n’est pas ouvert.
9 mai 2026doc
2026-05-09 — Publication de la position de référence (/standard), de la boîte à outils champion (/pour-votre-cabinet) et du dossier de presse (/presse).
9 mai 2026doc
2026-05-09 — Ajout de la section Indices publics et première fiche indice (Indice de la dette Fonciq).
9 mai 2026doc
Adoption de l’acronyme officiel : GREF — Générateur de Reconstitution d’Extrait Foncier (singulier en UI / hero) ; forme institutionnelle pluriel « Greffe Fonciq (GREF) — Générateur de Reconstitution d’Extraits Fonciers » pour mentions formelles, méthodologie, audit et attestations. Convention complète documentée dans docs/GREF.md §7.
9 mai 2026doc
Ajout des sections Standards (5 piliers) et Greffe Fonciq (Gref).
6 mai 2026process
Section publique « Couverture Québec en chiffres » : agrégats dynamiques sur l’assiette propriété (géométrie, jumelage cadastre Infolot, Adresses Québec, appariement et profil Statistique Canada, présence du rôle municipal MAMH), avec JSON-LD Dataset (vue province entière, sans carte des écarts par municipalité).
4 mai 2026process
Pipeline pré-réforme « toujours frais » : index hebdomadaire des 1 295 mandats GAGQ (lundi 06 h 30 ET), récupération des PDF deux fois par jour (06 h 45 + 18 h 45 ET) en chaîne multi-stratégies (modèles d’URL configurables, miroirs Données Québec, dépôt manuel), et surveillance toutes les 5 minutes du dossier de dépôt (un PDF déposé par un opérateur déclenche l’extraction et l’apparition sur la carte sous ~6 minutes). Chaque mandat porte désormais un lien direct vers le visualiseur officiel du Greffe de l’arpenteur général afin que la source de vérité reste vérifiable, même pour les mandats encore non vectorisés.
4 mai 2026data
Profondeur historique : intégration de trois nouveaux corpus cartographiques. (1) Seigneuries du Québec (CIEQ — 1663, 1725, 1791, 1854 — 719 polygones). (2) Paroisses civiles aux recensements canadiens 1851 → 1921 (UNI-CEN / Borealis — 7 397 polygones, 8 coupes décennales). (3) Lots paroissiaux et de cantons antérieurs à la rénovation cadastrale, reconstruits par parsing vectoriel des Plans de rénovation cadastrale du Greffe de l’arpenteur général du Québec et calage affine sur les lots rénovés voisins (résidu moyen ~50 m). La lignée complète d’un lot moderne (ex. 23970838 ← 697-1-3 + 698-1-4 dans la Paroisse de Saint-Joseph-de-Lanoraie) est désormais navigable depuis la carte ; les boutons « Cliquez pour ouvrir » des popups restent toujours internes à fonciq (recherche, fiche propriété, studio).
1 mai 2026doc
Refonte de la transparence tarifaire : fonciq facture désormais sa partie compute (crédit fonciq dès 0,99 $ (prix plancher)) séparément des frais officiels du Registre foncier (1,50 $ par document (index ou acte)), eux passés à coût exact via un portefeuille Registre prépayé identifié sur chaque reçu comme débours gouvernemental exempt de TPS et de TVQ. Les paliers d’abonnement (Solo, Cabinet, Brokerage) sont offerts sur devis ; les tarifs des packs à l’usage demeurent publiés. Cache 45 jours = 0 $ fonciq + 0 $ Registre.
1 mai 2026doc
Correction du tarif officiel du Registre foncier du Québec : 1,50 $ par document — index des immeubles ou acte (la note précédente indiquait par erreur 12 $ par index). Sources, page Tarifs et FAQ ajustées en conséquence.
30 avril 2026doc
Publication initiale de la page de méthodologie publique (v1.0.0).
15 mars 2026model
[RETRACTÉ le 2026-05-16] L’entrée d’origine annonçait la mise en production de « fonciq Propensity v2.4 (AUC 0,83 sur l’échantillon 2024–2025) ». Cette mise en production n’a pas eu lieu : le modèle est en préparation, cible Q3 2026. Voir §6 Fiche du modèle de propension pour le statut courant.
20 février 2026process
[RETRACTÉ le 2026-05-16] L’entrée d’origine annonçait la « réduction du seuil de revue humaine de 95 % à 92 % de confiance OCR après calibration sur 50 000 documents ». Aucun seuil de revue humaine global par champ n’existe à ce niveau dans le pipeline acte RF ; les seuils en vigueur sont ceux du gate de promotion GREF par tier (voir §5 Récupération et OCR, sous-section Promotion gate).
8 janvier 2026data
Intégration du jeu de données Adresses Québec (résolution adresse → cadastre).

Requêtes académiques et journalistiques

Nous fournissons gratuitement les jeux de données agrégés (jamais nominatifs) aux chercheurs universitaires québécois et aux journalistes. Délai de réponse 48 heures ouvrables. Joignez votre affiliation, l’angle de recherche, et la maille géographique souhaitée.

Écrivez à [email protected]. Pour signaler une erreur factuelle dans les données ou dans la méthodologie, écrivez à [email protected].

Questions fréquentes

Combien coûte un document au Registre foncier en 2026 ?

Où trouver le numéro de lot rénové d’un immeuble au Québec ?

Vos données viennent-elles directement du Registre foncier ? Et qui paie les frais ?

Oui. Toutes les données relatives à un titre (propriétaire, hypothèques, mutations, servitudes inscrites) proviennent du Registre foncier du Québec, opéré par le MRNF. Les frais d’accès officiels (1,50 $ par document — index des immeubles ou acte) sont passés à coût exact via votre portefeuille Registre foncier prépayé : fonciq paie le Registre en votre nom et vous facture le même montant, identifié sur le reçu comme débours gouvernemental exempt de TPS et de TVQ. Le crédit fonciq couvre uniquement notre travail (OCR, structuration, score de propension, cahier de preuve, export Pronotaire ou Para-Maître).

Quel est le stack OCR derrière fonciq ?

Deux pipelines distincts, deux moteurs, les deux sur RunPod CA-MTL (Montréal) sous résidence stricte au Québec par contrat MSA. (1) Actes Registre foncier : pytesseract 0.3.13 en production aujourd’hui ; migration vers PaddleOCR PP-OCRv5 server cible Q3 2026. (2) Plans cadastraux GREF : PaddleOCR PP-OCRv5 server (texte imprimé) + olmOCR-2 (Qwen2.5-VL-7B RL-tuned, manuscrit + layout complexe) + TrOCR fine-tune cursif français. Aucune API LLM tierce dans le flux. Détail complet : section 5 Récupération et OCR.

Le modèle de propension de vente est-il déjà en service ?

Non. Le modèle est en préparation (cible Q3 2026) ; aucun score de propension n’est aujourd’hui exposé dans le studio fonciq. La fiche de design est publiée AVANT la mise en service : caractéristiques admises, caractéristiques explicitement exclues (race, ethnie, religion, langue maternelle, pays d’origine, pointage de crédit personnel), méthodologie d’audit d’équité semestriel par découpage géographique et indice de défavorisation matérielle de l’INSPQ. Ces engagements sont opposables dès aujourd’hui. Voir section 6.

Comment puis-je vérifier qu’un document GREF n’a pas été altéré ?

Chaque document extrait via Greffe Fonciq porte une empreinte SHA-256 du PDF source et une signature Ed25519 de l’attestation, persistées dans la table rf_gref_claims et exposées via l’API publique /api/v1/gref/document/{sha256}. Calculez le SHA-256 du PDF reçu avec `shasum -a 256` ou `Get-FileHash` et comparez à la valeur enregistrée. Le code de signature est ouvert : worker/gref_claims/sign_cli.py + keys.py + verify.py. Au niveau du dossier complet, le cahier de preuve PDF est désormais en production : empreinte SHA-256 du payload canonique imprimée sur chaque page, vérification publique anonyme via /api/v1/cahier/{contentSha256} qui retourne le payload exact ayant produit l’empreinte (section 9.2). Conformité PDF/A-3 + horodatage RFC 3161 « qualité notaire » en chantier, cible Q3 2026.

Puis-je obtenir la liste exacte des champs et des poids du modèle ?

Les caractéristiques du modèle sont publiées sur cette page. Les poids exacts ne sont pas publiés, mais nous fournissons gratuitement aux chercheurs universitaires québécois un environnement d’explicabilité (SHAP) sur un échantillon synthétique. Écrivez à [email protected] avec votre affiliation.

Que se passe-t-il quand le Registre foncier est en maintenance ?

Pendant les fenêtres de maintenance officielles du MRNF, fonciq retourne une erreur explicite plutôt qu’une donnée potentiellement périmée. Aucun crédit fonciq n’est consommé et aucun frais Registre n’est débité de votre portefeuille ; la requête est automatiquement réessayée à la fin de la fenêtre.

Acceptez-vous les requêtes académiques ou journalistiques ?

Oui. Nous fournissons gratuitement les jeux de données agrégés (jamais nominatifs) aux chercheurs universitaires et aux journalistes québécois. Délai de réponse 48 heures ouvrables. Écrivez à [email protected] avec votre affiliation.

Cette page est-elle stable dans le temps ?

Oui. Toute modification matérielle est consignée dans le journal de modifications visible plus bas et préserve les versions antérieures. Le numéro de version actuel est affiché en bas de page.

Quelle part du Québec est déjà couverte par fonciq ?

Les ratios ci-dessous sont mesurés sur l’ensemble de l’assiette consolidée (environ 4,54 M fiches propriété, 1 335 municipalités de référence et 17 régions administratives). Province entière uniquement — aucune carte publique des écarts par municipalité : Géoréférencement (assiette parcelle) : 100,00 % · Cadastre rénové (lots jumelés) : 97,26 % · Adresses civiques reliées au lot : 97,26 % · Aire de diffusion (appariement spatial) : 100,00 % · Profil de zone de diffusion (recensement 2021) : 99,67 % · Rôle d’évaluation municipal (MAMH) : 85,47 %. Les pourcentages augmentent au fil des ingestions (notamment profils Statistique Canada par aire de diffusion et rôles d’évaluation municipal). Détail interactif : section « Couverture Québec en chiffres » sur cette page.

Une page citable, pas un argumentaire.

Cette page est volontairement détaillée parce qu’elle est destinée à être citée par les utilisateurs, par la presse et par les assistants d’IA. Toute imprécision est une erreur — écrivez à [email protected] si vous en trouvez une.

Voir le comparatif des outils

Document de méthodologie v1.8.5 · révisé le 30 septembre 2026.