Cadre contractuel

Conditions d’utilisation.

En créant un compte ou en utilisant fonciq, vous acceptez le présent contrat. Il est régi par les lois du Québec, soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, et calibré sur la pratique réelle de fonciq : facturation à l’usage de la portion fonciq, débours du Registre foncier passés à coût exact, plafond de responsabilité explicite, et droit applicable au consommateur préservé.

Droit applicable: Québec
Tribunaux: Montréal
Langue: Français
Mise à jour: 18 juin 2026

Identité du fournisseur

Bienvenue sur la plateforme numérique fonciq. Que vous ayez accédé à notre site web fonciq.ca ou utilisez notre plateforme dédiée (la « Plateforme »), vous interagissez avec des produits et services qui sont la propriété exclusive de 9568-3546 Québec inc. (op. sous LysIA) (ci-après dénommée « fonciq », « la Société », « nous », « notre » ou « nos »).

En utilisant tout aspect de l’écosystème ou de la Plateforme, y compris les sites web, les applications, les logiciels, les modèles d’IA et les services connexes (collectivement dénommés les « Services »), vous confirmez que vous comprenez et acceptez les dispositions des présentes Conditions d’utilisation (le « Contrat »). Tous les visiteurs, utilisateurs ou toute personne interagissant avec nos offres (collectivement dénommés « l’utilisateur » ou « vous ») sont liés par le présent Contrat.

Dénomination: 9568-3546 Québec inc. (op. sous LysIA)(incorporation et immatriculation au Registraire des entreprises du Québec en cours — voir LEGAL_REFERRALS.md)
Adresse: Montréal, Québec, Canada
Contact général: [email protected]
Contact juridique et confidentialité: [email protected]
Langue du contrat: Les présentes conditions sont rédigées en français. Une traduction anglaise non contractuelle peut être fournie à titre indicatif ; en cas de divergence, la version française prévaut. Conformément à la Charte de la langue française du Québec, l’utilisateur consent expressément à ce que les présentes soient rédigées en français.

Éligibilité

Âge minimum : 18 ans.
Capacité professionnelle : L’utilisateur déclare ouvrir un compte dans le cadre d’une activité professionnelle (notaire membre de la Chambre des notaires du Québec, avocat en droit immobilier, courtier OACIQ, courtier hypothécaire AMF, arpenteur-géomètre, évaluateur agréé, urbaniste, agence de courtage, investisseur immobilier ou rôle équivalent) ou pour évaluer le service à cette fin. Si vous acceptez les présentes conditions au nom d’une organisation ou d’une entité, vous déclarez et garantissez être autorisé à accepter les présentes conditions au nom de cette organisation ou entité et à l’engager à les respecter.
Portée géographique : Le service est conçu pour les données québécoises ; aucune restriction d’accès n’est imposée selon la résidence de l’utilisateur, mais l’utilisateur reconnaît que la conformité aux règles professionnelles applicables à son territoire relève de sa propre responsabilité.

Description du service

La Plateforme est une plateforme d’intelligence immobilière qui consolide des données québécoises publiques et structurelles (Registre foncier, cadastre, rôle municipal, REQ, Adresses Québec, Statistique Canada, couches ouvertes de zonage, écoles, transport, patrimoine, permis, inondation, etc.) en cahiers de preuve exportables, avec OCR vérifié, score de propension de vente, studio par persona, authentification par modales partagées (connexion / inscription) et exports vers les logiciels notariaux Pronotaire et Para-Maître.

Composantes facturées

Les crédits fonciq (paiement à l’usage ou bouquet inclus dans un abonnement) couvrent le travail de fonciq : OCR, structuration, score, cahier de preuve, export, etc. Chaque opération de fonciq qui n’est pas déjà déverrouillée dans la fenêtre de fraîcheur nécessite un crédit fonciq.
Portefeuille Registre foncier autogéré : un portefeuille séparé et rechargé à la demande à coût exact (1,50 $ par document) pour couvrir les frais officiels du Registre foncier du Québec, traités comme débours gouvernementaux exempts de TPS et de TVQ.
Fenêtre de fraîcheur de 45 jours : toute consultation d’un dossier déjà déverrouillé dans les 45 derniers jours est servie depuis le cache, sans nouveau crédit fonciq ni nouveaux frais du Registre.

Le widget « Stagiaire fonciq » est un assistant de recherche IA pour des dossiers fonciers. Les livrables produits par l’outil (mémos, désignations, fiches, synthèses, listes de comparables, rapports d’audit de lignée, rapports de campagne, et tout autre artefact assemblé par l’outil) constituent des artefacts de recherche assemblés à partir de sources citées identifiées par référence vérifiable. Lorsque l’outil ne peut identifier de source pour un élément factuel, il refuse de répondre et propose une action documentée pour permettre la vérification. Un crédit fonciq est facturé au moment de chaque demande auprès de l’outil. Les actions entraînant un débours au Registre foncier sont soumises à une confirmation explicite préalable, indiquant le coût total (crédits fonciq + débours en dollars canadiens) avant tout débit.

Limites du service

fonciq propose ses Services « tels quels » et « tels que disponibles ». L’utilisation des Services est à votre entière discrétion et à vos propres risques.
fonciq ne fournit aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude, la fiabilité ou la justesse des Services, ni quant à un accès ininterrompu ou sécurisé aux Services. Le recours à des services ou produits tiers par l’intermédiaire de fonciq n’implique aucune approbation ni aucune responsabilité de la part de fonciq. Cela dit, fonciq vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % sur les fonctionnalités payantes, mesurée hors interruptions planifiées et hors interruptions causées par des fournisseurs tiers (notamment le Registre foncier du Québec).
fonciq ne fournit pas de certificat de titre ni d’avis juridique. Les actes notariés et les opérations devant être déposées au Registre foncier requièrent l’intervention d’un membre de la Chambre des notaires du Québec.
fonciq ne remplace ni Centris (MLS) ni les obligations professionnelles imposées par l’OACIQ ou tout autre ordre.
Le score de propension de vente est une prédiction statistique sans valeur juridique ; il ne constitue ni un conseil de placement ni une garantie de transaction.
Le widget « Ambiguïtés & risques » et les widgets de synthèse / assistance équivalents sont des outils d’aide à la décision. Ils signalent mécaniquement des incohérences possibles à partir des données déjà chargées dans le studio. Ils ne remplacent ni la vérification du Registre foncier du Québec, ni l’avis d’un notaire ou d’un avocat. Les constats déterministes (couche `rule`) sont rendus gratuitement à l’ouverture du widget. La couche d’enrichissement IA (`gref-judge`), lorsque l’utilisateur la déclenche, consomme 1 crédit fonciq par exécution fraîche. Les réaffichages d’une exécution déjà effectuée pour le même dossier dans la fenêtre de cache sont gratuits. Si l’exécution échoue, le crédit est remboursé automatiquement. Aucune ambiguïté détectée n’est une garantie d’absence de défaut ; aucun « OK » n’est un certificat de titre.
Le widget « Recherches & références » (détective foncier) effectue, à la demande explicite de l’utilisateur et pour une exécution facturée à hauteur d’un crédit fonciq au moment de la demande, des recherches externes limitées aux IDENTIFIANTS PUBLICS du lot (cadastre, adresse civique, municipalité, paroisse historique). Aucune donnée privée du dossier ne quitte l’enclave fonciq, sauf dans les cas prévus dans notre politique de confidentialité (https://fonciq.ca/confidentialite). Les résultats web sont des liens et extraits courts indexés par des fournisseurs tiers (Brave Search, etc.) ; fonciq ne contrôle ni leur exactitude, ni leur disponibilité dans le temps. La synthèse IA — lorsqu’elle est activée — est produite localement à partir des succès récupérés ; elle est plafonnée et chaque affirmation doit être ancrée dans une source citée. Voir la section « Recherche externe ».

Facturation et débours

Taxes applicables: TPS (5 %) et TVQ (9,975 %) sont appliquées à la portion fonciq des transactions, incluant les crédits fonciq associés à la transaction. Les débours gouvernementaux du Registre foncier (1,50 $ par document) sont identifiés séparément sur chaque reçu et NE SONT PAS soumis à la TPS / TVQ (re-facturés au coût exact, sans marge — règle Revenu Québec sur les débours).
Émetteur du paiement: Les paiements sont traités par Stripe Payments Canada, ltd., prestataire de services de paiement tiers. L’utilisateur est soumis aux conditions d’utilisation et politiques de Stripe applicables à ses services de paiement. À aucun moment fonciq n’a accès aux numéros complets de carte de paiement (PAN), lesquels sont directement traités et sécurisés par Stripe conformément à ses standards de sécurité.
Facture et reçu: Un reçu PDF est émis automatiquement à chaque transaction et accessible en tout temps depuis la page Portefeuille.
Validité des crédits fonciq: Les crédits fonciq achetés en bouquet sont valides pour une période de douze (12) mois à compter de la date d’achat.
Remboursement du portefeuille Registre foncier: Le solde du portefeuille du Registre foncier appartient à l’utilisateur. À la résiliation du compte, tout solde non utilisé est remboursé au coût exact sur demande écrite à [email protected], sans frais administratifs, sous trente (30) jours ouvrables.
Remboursement des crédits fonciq: Les crédits fonciq non consommés ne sont remboursables qu’en cas de défaillance majeure documentée du service ou d’annulation du compte par fonciq sans faute de l’utilisateur. La portion gouvernementale (frais Registre) est toujours remboursée à coût exact, sans frais.
Modification de la grille tarifaire: Toute modification de la grille tarifaire applicable aux abonnements en cours prend effet au cycle de facturation suivant et fait l’objet d’un préavis d’au moins trente (30) jours par courriel.
Échec de paiement: En cas d’échec d’un paiement d’abonnement, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après un délai de courtoisie de sept (7) jours. Le compte est conservé ; aucun renseignement n’est supprimé pendant la suspension.

Usage acceptable

Sauf autorisation expresse prévue par la loi applicable ou accordée par écrit par fonciq, les comportements listés ci-dessous ne sont pas permis. La liste ci-dessous n’est pas limitative.

Tenter de contourner les contrôles d’accès, le rate-limit, ou de récupérer des données au-delà de ce que les fonctionnalités du service offrent.
Réutiliser les données issues du Registre foncier en violation des conditions d’usage du Registre foncier du Québec ou des règles déontologiques de votre ordre professionnel.
Republier, revendre ou redistribuer en bloc les données extraites du service à des tiers (la consultation au dossier reste évidemment permise).
Tenter de réidentifier des personnes physiques à partir de données agrégées publiées par fonciq.
Utiliser le service à des fins de harcèlement, de surveillance illégale ou de discrimination prohibée par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Soumettre du contenu illégal, diffamatoire, ou portant atteinte à des droits de tiers.
Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni faire de fausses déclarations ou donner une image trompeuse de vous-même, de votre âge, de votre profession ou de votre affiliation avec une personne ou une entité.
Télécharger, publier, transmettre, partager, stocker ou rendre accessible de toute autre manière du contenu qui, selon le seul jugement de fonciq, est répréhensible ou susceptible d’exposer fonciq ou ses utilisateurs à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit.
Télécharger, publier, transmettre, partager ou rendre disponible de toute autre manière tout contenu contenant des virus informatiques ou tout autre code informatique, ou des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications.

En cas d’infraction confirmée, fonciq peut suspendre ou résilier le compte sans préavis. Toute somme prépayée non liée à un débours gouvernemental peut alors être conservée à titre de dommages liquidés, à la discrétion raisonnable de fonciq.

La Politique d’utilisation acceptable (PUA v1.0) détaille le périmètre, les rationales, les canaux de signalement et les droits d’audit applicables aux règles ci-dessus, ainsi que les covenants supplémentaires applicables aux comptes d’équipe et d’entreprise.

Propriété intellectuelle

Propriété de fonciq: fonciq conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Services, et l’ensemble de leur contenu, de leurs caractéristiques et de leurs fonctionnalités, incluant sans s’y limiter, la Plateforme, son interface, son schéma de base de données, ses scripts d’ingestion, son moteur d’OCR, son modèle de propension de vente, ses polygones reconstruits, ses graphes de filiation cadastrale et toute œuvre dérivée des données publiques.
Licence accordée à l’utilisateur: Sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, fonciq vous accorde une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, limitée à votre usage interne professionnel, vous permettant d’accéder aux Services, de générer des cahiers de preuve et d’exporter les données pertinentes vers vos outils notariaux ou de gestion d’affaires (Pronotaire, Para-Maître, etc.). Cette licence prend fin à la résiliation du compte.
Licence, non vente: Les Services vous sont concédés sous licence et ne vous sont pas vendus. Toute utilisation non autorisée des Services de votre part peut constituer une violation des lois sur la confidentialité, le droit d’auteur, les marques, les brevets, la vie privée et la protection des données et/ou d’autres lois applicables et pourrait entraîner des sanctions pénales ou civiles à votre encontre.
Compte utilisateur: Votre compte fonciq (votre « Compte utilisateur ») vous donne accès aux Services. Protégez les informations de votre Compte d’utilisateur et signalez-nous immédiatement tout accès non autorisé. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d’une utilisation non autorisée de votre Compte d’utilisateur. Le partage ou le transfert de Comptes d’utilisateur n’est pas autorisé. fonciq se réserve le droit de résilier des Comptes d’utilisateur, et les utilisateurs suspendus pourraient se voir refuser la création d’un nouveau Compte d’utilisateur. Protégez vos données personnelles, évitez toute fausse déclaration et assurez-vous que toutes les informations de votre Compte d’utilisateur sont exactes et à jour.
Contenu de l’utilisateur: Le terme « Contenu utilisateur » désigne toute information ou tout matériel que vous téléchargez, soumettez ou mettez à la disposition de fonciq par le biais des Services. Le Contenu utilisateur peut inclure des données à caractère personnel vous concernant ou concernant des tiers dont vous avez la possession et la garde. Vous conservez tous les droits sur les renseignements que vous fournissez à fonciq. Vous accordez à fonciq une licence limitée d’utilisation strictement nécessaire à la fourniture des Services. Toutes les données à caractère personnel contenues dans le Contenu utilisateur seront utilisées, collectées, traitées et divulguées conformément à notre Politique de confidentialité.
Suggestions et rétroaction: Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires concernant les Services. En nous soumettant vos commentaires, vous accordez à fonciq et à ses entités affiliées, le cas échéant, une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable et gratuite pour utiliser et intégrer ces commentaires afin de mettre à jour, modifier et améliorer la Plateforme. Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de vos commentaires appartiennent exclusivement à fonciq et à ses entités, le cas échéant.

Sauf disposition contraire expresse des lois locales applicables, vous ne devez pas

Modifier, copier, créer des œuvres dérivées, décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source ou décrypter les Services.
Supprimer, altérer ou masquer toute mention de droits d’auteur, de marque déposée ou d’autres droits de propriété de toute partie des Services.
Utiliser les Services à des fins autres que celles autorisées par les présentes.
Utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations à partir des Services ou interagir de quelque manière que ce soit avec ceux-ci.
Télécharger, publier, transmettre, partager ou stocker tout contenu autre que celui que vous êtes autorisé à partager.
Louer, donner en location, prêter, vendre, redistribuer, concéder en sous-licence ou fournir des services d’hébergement commercial avec les Services.
Utiliser les Services de toute manière qui enfreint toute loi ou réglementation fédérale, étatique, locale ou internationale applicable.

Garanties et limitations

Niveau de service: fonciq vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % sur les fonctionnalités payantes, mesurée hors interruptions planifiées et hors interruptions causées par des fournisseurs tiers (notamment le Registre foncier du Québec).
Exactitude des données: Les données issues du Registre foncier sont extraites par OCR avec une confiance moyenne supérieure à 98 %. Toute extraction est horodatée et tracée à sa source. fonciq ne garantit pas l’absence d’erreurs dans les données amont, qui restent la propriété de leurs publicateurs respectifs (Gouvernement du Québec, municipalités, MRNF, Statistique Canada).
Pas de certificat de titre ni d’avis juridique: LES SERVICES SONT FOURNIS À TITRE EXCLUSIVEMENT INFORMATIF ET D’ASSISTANCE ET NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS DES CONSEILS PROFESSIONNELS, JURIDIQUES, FINANCIERS OU TECHNIQUES, NI DES SERVICES PROFESSIONNELS RÉGLEMENTÉS OU DES CERTIFICATS DE TITRE.
Service tel quel: fonciq propose ses Services « tels quels » et « tels que disponibles ». Sous réserve des garanties impératives prévues par la loi (notamment CCQ art. 1726 et suivants), fonciq ne fournit aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude, la fiabilité ou la justesse des Services, ni quant à un accès ininterrompu ou sécurisé aux Services.

Outils d’aide et widgets d’assistance

Outils d’aide — usage à vos propres risques.

fonciq offre des widgets d’assistance qui signalent mécaniquement des incohérences possibles dans un dossier (par exemple : charges actives non radiées avec mutation postérieure, divergences d’avis d’adresse, présence de zones inondables ou de protections patrimoniales, descendants cadastraux actifs, etc.). Ces signalements sont produits par des règles déterministes appliquées au bundle de la propriété focalisée, et — lorsqu’une couche LLM est activée — par un modèle propriétaire hébergé en boucle fermée au Québec (région CA-MTL). Ils sont conçus pour attirer l’attention du professionnel sur des points à vérifier, jamais pour signer, attester ou conclure à sa place.

Ce que ces outils ne fournissent pas

Aucun élément produit par un widget d’assistance ne constitue un certificat de titre, un avis juridique, un avis notarial, un avis fiscal ou un avis de courtage.
L’absence d’ambiguïté signalée n’est jamais une attestation d’absence de défaut. Le silence du widget ne crée aucune présomption au bénéfice de l’utilisateur.
La présence d’un signalement n’est pas une conclusion : c’est une piste à vérifier auprès des sources officielles (Registre foncier du Québec, rôle d’évaluation municipal, plan cadastral, etc.) et auprès d’un professionnel qualifié.
fonciq peut ajouter, retirer ou modifier des règles de détection sans préavis lorsque la connaissance du domaine évolue. Les versions de règles sont consignées dans le dépôt (`AMBIGUITIES_RULES_VERSION`) pour traçabilité.

Provenance des constats: Chaque constat est étiqueté selon son origine : règle déterministe (`rule`) ou enrichissement par modèle propriétaire en boucle fermée (`gref-*`). Seule la couche déterministe peut classer un constat « critique ». La couche LLM, lorsqu’elle est active, est limitée aux niveaux « information » et « à vérifier » — elle ne peut ni escalader une alerte, ni écraser le travail des règles.
Tarification (couche déterministe vs. couche IA): Les constats déterministes (couche `rule`) sont rendus gratuitement à l’ouverture du widget. La couche d’enrichissement IA (`gref-judge`), lorsque l’utilisateur la déclenche, consomme 1 crédit fonciq par exécution fraîche. Les ré-affichages d’une exécution déjà effectuée pour le même dossier dans la fenêtre de cache (clé par empreinte d’entrée + version des règles + version du prompt + révision du modèle) sont gratuits. Si l’exécution échoue (timeout, pod indisponible, erreur de validation), le crédit est remboursé automatiquement.
Hébergement et infrastructure: Aucune donnée du dossier n’est transmise à un fournisseur de modèle de langage tiers (OpenAI, Anthropic, Google). Tout traitement par modèle s’exécute sur des images Docker privées hébergées au Québec (RunPod CA-MTL) que fonciq verrouille par contrôle réseau (`docs/GREF_DATA_SOVEREIGNTY.md`).
Responsabilité du professionnel utilisateur: L’utilisateur professionnel demeure seul responsable de la décision finale au dossier. L’usage des widgets d’assistance ne décharge ni le notaire de son obligation de moyens, ni l’avocat de son devoir de diligence, ni l’évaluateur, le courtier ou l’arpenteur de leurs obligations déontologiques. Le plafond de responsabilité de fonciq prévu à la section 8 s’applique intégralement aux pertes alléguées qui découleraient de la consultation, de l’usage ou du défaut d’usage de ces outils.

Recherche externe — détective foncier

Recherche externe — appels tiers limités aux identifiants publics.

Le widget « Recherches & références » (détective foncier) effectue, à la demande explicite de l’utilisateur et contre 1 crédit fonciq par exécution complète, des recherches externes destinées à enrichir un dossier avec des références publiques (mentions web, archives, presse). Trois anneaux peuvent être interrogés : (1) corpus souverains hébergés par fonciq, sans aucune sortie réseau ; (2) recherche web via une API tierce (Brave Search) pour récupérer titres + URL + extraits courts ; (3) archives de presse sous licence du cabinet (Eureka.cc ou équivalent, modèle « amenez votre clé »). Aucune donnée privée du dossier ne quitte l’enclave fonciq, sauf dans les cas prévus dans notre politique de confidentialité (https://fonciq.ca/confidentialite).

Identifiants publics susceptibles d’être envoyés

Numéro de cadastre et de lot.
Adresse civique normalisée par Adresses Québec.
Municipalité et région administrative.
Paroisse historique lorsque connue.
Coordonnées géographiques approximatives (latitude/longitude au degré de précision Adresses Québec).

Ce qui ne quitte JAMAIS l’enclave fonciq

Nom du propriétaire, nom des parties à un acte ou tout renseignement nominatif présent au dossier.
Contenu textuel d’un acte tiré du Registre foncier (acte, hypothèque, servitude, avis d’adresse).
Données financières, hypothécaires ou de valeur marchande du dossier.
Toute information non publiée par Adresses Québec ou par la municipalité.

Fournisseurs allow-listés

Brave Search (api.search.brave.com) — index web tiers basé en Estonie, sans relation contractuelle avec Google ou Microsoft. Conditions : usage machine-à-machine autorisé, payloads non utilisés pour l’entraînement de modèles.
Eureka.cc / Cision (api.cision.ca) — archives de presse québécoises sous licence. Le widget appelle Eureka avec les identifiants Eureka fournis par le cabinet utilisateur uniquement ; fonciq n’assure ni la licence ni la facturation Eureka.

Audit des appels sortants: Chaque appel sortant écrit une ligne dans `research_egress_log` (table append-only) avec : identifiant utilisateur, identifiant propriété, fournisseur, point de terminaison, condensé SHA-256 de la requête, résumé court des identifiants publics envoyés, statut HTTP de la réponse, condensé SHA-256 de la réponse, nombre de résultats. NE SONT JAMAIS persistés : la chaîne de requête en clair, la réponse en clair, le contenu des extraits renvoyés (ceux-ci ne sont stockés que dans le payload `rf_dossier_recherches` plafonné à 500 caractères par hit et à 6 paragraphes pour la synthèse).
Souveraineté de la couche de synthèse: La synthèse IA — lorsqu’elle est activée par le drapeau `GREF_DETECTIVE_ENABLED` — est exécutée par un modèle propriétaire (`gref-detective`) hébergé en boucle fermée au Québec (RunPod, région CA-MTL). Le modèle reçoit uniquement les hits déjà récupérés ; il n’a aucune sortie réseau. Le validateur côté serveur impose que chaque paragraphe cite au moins un hit réel — aucune affirmation hallucinée ne peut atteindre l’écran.
Facturation et remboursement: L’aperçu d’une recherche (anneau souverain seul) est gratuit. Une exécution complète consomme 1 crédit fonciq. Les exécutions répétées sur le même dossier dans la fenêtre de cache (sept jours par défaut) ne sont pas facturées. Une exécution dont la couche de synthèse échoue donne lieu à un remboursement automatique du crédit ; les hits déjà retournés restent disponibles.
Transparence à l’utilisateur: L’utilisateur voit en pied de widget la liste exacte des identifiants publics envoyés lors d’une exécution. Sur demande écrite à l’adresse de contact, fonciq fournit l’extrait audit (`research_egress_log`) propre au compte sous trente (30) jours.
Modification de la liste des fournisseurs: fonciq se réserve le droit de modifier la liste des fournisseurs (par exemple ajouter Bing Web Search comme repli) sans préavis, sous réserve du préavis de modification matérielle de la section 11. Toute modification fait l’objet d’une mise à jour du présent document et du document interne `docs/EXTERNAL_RESEARCH_EGRESS.md`.
Responsabilité résiduelle: La pertinence, l’exactitude et l’admissibilité juridique des résultats web demeurent sous la responsabilité de l’utilisateur professionnel. Aucune référence renvoyée par ce widget ne constitue une preuve formelle ; elle constitue une piste de recherche à corroborer par les sources officielles (Registre foncier du Québec, BAnQ, archives municipales, etc.).

Plafond de responsabilité

Décharge et indemnisation: L’utilisation des Services dans le cadre d’un mandat professionnel relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur professionnel. fonciq n’agit pas à titre de professionnel autorisé et les services sont fournis « tel quel », sans garantie ni engagement de résultat. L’utilisateur demeure seul responsable de l’évaluation, de la validation et de l’utilisation des informations fournies qui restent la propriété de leurs publicateurs respectifs.
Décharge: Par la présente, vous dégagez fonciq, ses entités affiliées, ses concédants de licence, ses partenaires, ses agents, ses dirigeants et toute autre entité liée, ainsi que leurs employés, sous-traitants, cadres et administrateurs (collectivement, les « Parties liées ») de toute responsabilité concernant les dommages (qu’ils soient directs, indirects, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, coûts et dépenses de toute nature, découlant d’un litige, d’une plainte ou d’une sanction entre vous et tout tiers (y compris les personnes dont vous détenez ou gérez les données personnelles, ainsi que d’autres utilisateurs) en rapport avec les Services.
Indemnisation: Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager fonciq et toutes les Parties liées de toute responsabilité concernant toutes les réclamations, dommages, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) découlant de : votre utilisation des Services, toute violation du présent Contrat de votre part, vos relations avec d’autres utilisateurs ou toute utilisation inappropriée de votre compte d’utilisateur.
Plafond: La responsabilité totale de fonciq envers vous, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) cinq cents dollars canadiens (500 $ CA) ou (b) la somme totale que vous avez effectivement versée à fonciq pour la portion fonciq des services au courant des douze (12) mois précédant la cause de l’action. Les débours gouvernementaux ne sont pas couverts par ce plafond et restent remboursables à coût exact. Les clauses de non-responsabilité, exclusions et limitations de responsabilité prévues dans le présent Contrat ne s’appliqueront pas dans la mesure où elles sont interdites par la loi applicable.
Dommages exclus: fonciq et ses Parties liées ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder aux Services, incluant la perte de profits, la perte de clientèle ou la perte de données, sauf dans la mesure où une telle exclusion est interdite par la loi.
Faute intentionnelle ou lourde: Conformément à C.c.Q. art. 1474, aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de fonciq pour faute intentionnelle ou faute lourde.
Force majeure: Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de C.c.Q. art. 1470 (catastrophe naturelle, défaillance majeure d’un fournisseur de connectivité ou d’un service public, action gouvernementale, etc.).

Résiliation

Par l’utilisateur: Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres du studio ou par courriel à [email protected]. La résiliation prend effet immédiatement ; le solde du portefeuille Registre foncier est remboursé selon la règle énoncée à la section Facturation.
Par fonciq: fonciq peut résilier le compte d’un utilisateur en cas de manquement matériel aux présentes conditions, sur préavis raisonnable lorsque la circonstance le permet, ou immédiatement en cas d’infraction grave ou répétée à la section Usage acceptable.
Effets: Si vous ne respectez pas vos obligations au titre du présent Contrat, entraînant sa résiliation, fonciq peut exercer tous les recours disponibles. Les sections qui survivent naturellement ou devraient survivre à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, comme celles relatives à la propriété intellectuelle, aux droits de propriété, à la limitation de responsabilité, aux clauses de non-responsabilité, ainsi qu’à la décharge et à l’indemnisation, resteront valables. En cas de résiliation, votre licence d’utilisation et d’accès aux Services sera immédiatement et automatiquement résiliée. Les données associées à votre compte sont supprimées dans les 90 jours suivant la résiliation, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment fiscales et notariales).

Modifications du contrat

Modifications des Services: fonciq peut modifier les Services, fixer des limites ou interrompre certaines fonctionnalités à sa seule et entière discrétion.
Préavis: Préavis écrit de 30 jours envoyé par courriel à l’adresse associée à votre Compte utilisateur et annoncé par un bandeau visible sur la Plateforme.
Acceptation: L’usage continu du service après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez résilier votre compte selon la section Résiliation.

Litiges et tribunal compétent

Étape préalable de bonne foi: Avant d’intenter toute procédure, les parties s’engagent à tenter de bonne foi de résoudre tout différend par communication écrite à [email protected] et/ou [email protected] selon la nature du différend, dans les trente (30) jours.
Tribunal compétent: Tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, à l’exclusion de tout autre forum.
Loi applicable: Lois du Québec et lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
Protections impératives du consommateur: Aucune disposition des présentes ne prive un utilisateur agissant en qualité de consommateur des protections impératives de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Journal des modifications

Toute modification matérielle est annoncée par courriel à l’adresse associée à votre compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

18 juin 2026v1.0.0
Publication de la version révisée par Pinto Légal (livrable A, 2026-06-18). Intégration des redlines : introduction contractuelle, garantie d’autorité organisationnelle, clause Stagiaire fonciq, exception de confidentialité sur le détective foncier, limites « tels quels », conditions Stripe, élargissement de la PUA, restrictions de licence, décharge et indemnisation, plafond mesuré sur les 12 mois précédant la cause d’action, survie des clauses à la résiliation, et préavis de 30 jours par courriel et bandeau. Bandeau « brouillon » retiré.
11 mai 2026v0.4.0-draft
Mise à jour de préparation au lancement (trousse Pinto Légal). Les conditions d’utilisation reflètent désormais la réalité opérationnelle complète de fonciq : extraction de la Politique d’utilisation acceptable (PUA v1.0), liaison contractuelle à l’Énoncé de couverture (v1.0), et intégration des mécanismes de signalement. Le plafond de responsabilité (CCQ art. 1474) et la juridiction québécoise demeurent inchangés. Document alors en statut brouillon jusqu’à la révision par le conseiller juridique externe.
11 mai 2026v0.3.3-draft
Extraction de la Politique d’utilisation acceptable (PUA / AUP v1.0) comme document autonome publié à https://fonciq.ca/conditions/utilisation-acceptable. Le bloc `ACCEPTABLE_USE` précédemment inline dans `lib/terms.ts` est désormais ré-exporté depuis `lib/aup.ts` — les six (6) règles universelles sont byte-identical, donc le périmètre contractuel déjà accepté par les utilisateurs en place ne change pas. La section §05 Usage acceptable de `/conditions` ajoute un renvoi explicite vers la nouvelle page dédiée pour les rationales détaillés, les canaux de signalement, les droits d’audit, et les covenants entreprise (équipes 5+ utilisateurs). Aucune modification au plafond de responsabilité (CCQ art. 1474) ni à la posture de souveraineté.
11 mai 2026v0.3.2-draft
Liaison contractuelle à l’Énoncé de couverture (Statement of Coverage v1.0) publié à https://fonciq.ca/securite/couverture. Ajout d’un nouveau champ `ASSISTANT_TOOLS.coverageReference` qui ancre les conditions à la version courante de la liste des 12 types de chaînes brisées que GREF vérifie systématiquement (régimes mutations, cadastral, charges, identité, archives). La liaison est versionnée : toute modification matérielle de la liste déclenche le préavis de 30 jours prévu à la section Modifications. La frontière contractuelle devient ainsi explicite — ce qui est sur la liste est couvert par fonciq, ce qui n’y est pas relève de la diligence professionnelle de l’utilisateur (CCQ art. 1474). Aucune modification au plafond de responsabilité ni à la couche de souveraineté (CA-MTL, aucune sortie réseau vers fournisseurs LLM tiers).
11 mai 2026v0.3.1-draft
Précision de la tarification de la couche d’enrichissement IA de l’`AmbiguitesWidget` (§8 — Outils d’aide). La couche déterministe (`source: rule`) reste gratuite à l’ouverture du widget. L’enrichissement par modèle propriétaire `gref-judge` est désormais déclenché explicitement par l’utilisateur et consomme 1 crédit fonciq par exécution fraîche. Les ré-affichages servis depuis le cache (clé : empreinte d’input + version règles + version prompt + révision modèle) restent gratuits. En cas d’échec de transport, de validation ou de fonctionnalité désactivée, le crédit est remboursé automatiquement. Le plafond de responsabilité (CCQ art. 1474) reste inchangé.
11 mai 2026v0.3.0-draft
Ajout de la section « Recherche externe » couvrant le widget « Recherches & références » (détective foncier). Définit explicitement : la liste limitative des identifiants publics susceptibles d’être envoyés à un fournisseur tiers (cadastre, adresse civique, municipalité, paroisse historique, coordonnées approximatives), ce qui ne quitte JAMAIS l’enclave (nom du propriétaire, contenu d’acte, données privées du dossier), la liste des fournisseurs allow-listés (Brave Search, Eureka.cc), la posture d’audit (`research_egress_log` append-only avec hachages SHA-256 uniquement), la souveraineté de la couche de synthèse (modèle `gref-detective` CA-MTL sans sortie réseau), la facturation (aperçu gratuit, exécution complète 1 crédit, remboursement automatique en cas d’échec de synthèse), et la responsabilité résiduelle de l’utilisateur. Le plafond de responsabilité (CCQ art. 1474) reste inchangé. Mise à jour `SERVICE_DESCRIPTION.exclusions` pour mentionner le périmètre du nouveau widget.
11 mai 2026v0.2.0-draft
Ajout de la section « Outils d’aide » couvrant les widgets d’assistance (`AmbiguitesWidget` et équivalents). Définit explicitement : périmètre (signaler des incohérences mécaniques, pas conclure), exclusions (pas de certificat de titre ni d’avis juridique), provenance (`rule` vs LLM en boucle fermée), posture de souveraineté (CA-MTL, aucune donnée transmise à OpenAI / Anthropic / Google), et responsabilité résiduelle de l’utilisateur professionnel. Le plafond de responsabilité (CCQ art. 1474) reste inchangé.
6 mai 2026v0.1.0-draft
Mise à jour : neuf personas éligibles ; description du studio enrichi (widgets zonage, écoles, transport, patrimoine, permis, inondation, comparables, etc.) ; précision sur les modales d’authentification partagées et la redirection validée après lien magique ; mention de l’observabilité Sentry et des garde-fous `/healthz/invariants` comme composantes de fiabilité — sans modifier le plafond de responsabilité (CCQ art. 1474).
5 mai 2026v1.0.0
Première rédaction publique structurée (brouillon fonciq). Couvre identification, éligibilité, description du service, facturation, débours gouvernementaux, propriété intellectuelle, garanties, plafond de responsabilité (CCQ art. 1474), résiliation, modifications, et tribunaux compétents (district de Montréal). Soumis à révision par le conseil juridique externe avant le lancement public.

FAQ

Questions fréquentes

Quelle est la loi applicable à ce contrat ?

Lois du Québec et lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tribunaux compétents : district judiciaire de Montréal, à l’exclusion de tout autre forum. Le contrat est rédigé en français ; toute traduction anglaise est non contractuelle (la version française prévaut), conformément à la Charte de la langue française.

Comment fonciq facture-t-il ses crédits et les frais du Registre foncier ?

Deux postes distincts. (1) La portion fonciq (OCR, structuration, cahier de preuve, score, export) est facturée en crédits fonciq, à laquelle s’appliquent la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %). (2) Les frais officiels du Registre foncier du Québec (1,50 $ par document) sont passés à coût exact via votre portefeuille Registre foncier autogéré, identifiés séparément sur chaque reçu, et exempts de TPS et de TVQ (règle Revenu Québec sur les débours gouvernementaux).

Puis-je annuler et obtenir un remboursement ?

Le solde du portefeuille Registre foncier vous appartient et est remboursé à coût exact, sans frais administratif, sous trente (30) jours ouvrables sur demande écrite. Les crédits fonciq non consommés ne sont pas remboursables sauf en cas de défaillance majeure documentée du service ou d’annulation du compte par fonciq sans faute de l’utilisateur.

Quelle est la limite de responsabilité de fonciq ?

Sous réserve du Code civil du Québec art. 1474 (faute intentionnelle ou lourde, qui ne peut jamais être plafonnée), la responsabilité totale de fonciq sur 12 mois glissants est limitée au plus élevé de 500 $ CA ou de la somme effectivement versée à fonciq pour la portion fonciq des services pendant cette période. Les débours gouvernementaux ne sont pas couverts par ce plafond et restent remboursables à coût exact.

fonciq remplace-t-il un notaire ?

Non. Aucun élément fourni par fonciq ne constitue un certificat de titre, un avis juridique, un avis fiscal ou un avis de courtage. Pour toute opération notariale et tout dépôt en preuve, le document certifié émis par le Registre foncier du Québec demeure obligatoire et l’intervention d’un membre de la Chambre des notaires du Québec est requise.

Pour toute question contractuelle.

Écrivez à [email protected] ou consultez la politique de confidentialité pour la portion vie privée.

Document v1.0.0 · révisé le 18 juin 2026.